L'affichage obligatoire dans un restaurant : les règles à suivre
L’ouverture d’un restaurant implique de se conformer à des règles d'affichage obligatoire dans un restaurant.
Elle sont nombreuses et exigeantes mais elles viennent conforter le fait que la restauration est une profession sérieuse et règlementée pour le bien des clients et des consommateurs, ainsi que des collaborateurs.
Ces informations obligatoires, visibles par les clients, les salariés et l’administration, sont encadrées par plusieurs textes législatifs et doivent être actualisées, visibles et conformes.
Leur absence peut entraîner des sanctions lors d’un contrôle de l’Inspection du travail, de la DGPP et répression des fraudes, ou encore des services d’hygiène.
Vulpes Consulting vous présente la liste complète des affichages obligatoires pour un restaurant à respecter pour ouvrir un restaurant.
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Les affichages règlementaires liés à la vente de boissons
Affichage de la licence de débit de boissons
Toute vente de boissons alcoolisées dans un restaurant oblige à acquérir et obtenir une licence de débit de boissons et à l’affichage de la licence de débit de boissons et de restauration adaptée.
Elle s'acquiert à l'issue d'une formation obligatoire appelée "formation permis d'exploitation" nécessaire afin de pouvoir ouvrir un restaurant.
Il existe plusieurs catégories de licences pour un restaurant :
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la licence restaurant : elle autorise "uniquement" la vente de boissons alcoolisées lors de la consommation de repas,
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La petite licence restaurant : elle autorise la vente des boissons alcoolisées avec un taux d’alcool égal ou inférieur à 18° (boissons fermentées non distillées, bière, vin, cidre, hydromel, poiré, vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits alcoolisés…
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La licence III de débit de boissons si ces dernières sont vendues en dehors des heures de repas mais elle s'arrêtera aux boissons de la petite licence restaurant
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La licence IV ou "grande licence" : elle permet la vente de tous types d’alcools distillés ou fermentés.
L’affichage de la licence de débit de boissons est obligatoire et doit comporter :
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Le numéro de licence
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Le titulaire de la licence
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Le lieu d’exploitation
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La catégorie de licence (III, IV, restaurant)
Il est à noter qu'il n'est pas nécessaire de posséder une licence lorsque seules des boissons sans alcool sont proposées.
La ventes de boissons alcoolisés
Les affichages obligatoires liés aux boissons à consommer sur place sont :
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L’interdiction de vendre de l’alcool aux mineurs de moins de 18 ans,
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Les horaires de vente de boissons alcooliques,
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L’information sur la répression de l’ivresse publique
Ces 3 affichages doivent être lisibles à l’intérieur du restaurant et à proximité d'un comptoir ou d'un bar.
Etalage des boissons non alcoolisées
Peu importe le type de restaurant, les restaurateurs sont tenus de présenter à leurs clients 10 échantillons de chacun des produits suivants :
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Soda
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Jus de fruits/jus de légumes
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Boisson ou jus gazéifié
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Limonade
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Sirop
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Eau ordinaire( (gazéifié ou non)
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Eau minérale (naturellement gazeuse ou non)
Cet étalage règlementé des boissons doit être isolé de toutes les boissons alcoolisés et être suffisamment visible des clients.
A noter également que l’eau potable en carafe par exemple, notamment, doit être accessible gratuitement.
L'affichage obligatoire lié aux denrées alimentaires
L'origine des viandes
L'affichage de l'origine des viandes est une des règles d'hygiène alimentaire obligatoire en restauration. Tous les restaurateurs doivent informer leurs clients de l'origine des viandes qui lui est proposée à la carte de son restaurant ou dans son, ou ses menus.
En plus de la viande de bœuf, l'origine et la provenance de toutes les viandes doivent être connues des clients (volaille, viande de porc, mouton). Cela concerne également les viandes transformées (les charcuteries par exemple ou les aliments non préparés sur place).
L'affichage doit être visible, lisible par tout moyen (carte de restaurant, affichage au mur ...) et respecter les règles et mentions ci-après (sans quoi un restaurant peut être sanctionné d'une contravention de 1500 €).
Si, et si uniquement si le restaurateur n’a pas connaissance du pays d’origine, l’indication du nom du pays peut être remplacée par la mention « UE » ou « hors UE ».
L'affichage des allergènes présents dans la carte et les menus
La présence d'allergènes dans les préparations et les plats servis au restaurant doit être connue par les clients et doit être écrite à proximité des produits proposés, ou à proximité des tables, de façon visible, lisible et respecter une forme d'écriture particulière : gras, souligné, italique, caractères de police différents de celui des autres mentions sur la carte de restaurant.
Les allergènes ou famille d'allergènes sont au nombre de 14 : le gluten, les crustacés, les œufs, les arachides, le poisson, le soja, le lait, les fruits à coque, le céleri, la moutarde, les graines de sésame, les sulfites, le lupin et les mollusques.
Affichage de la mention "Fait Maison"
La mention "fait maison" ne peut s’appliquer qu’aux plats entièrement élaborés sur place à partir de produits frais et crus.
Le restaurateur choisit l'emplacement souhaité à condition qu'il soit visible : menus, cartes, ardoise, vitrine, porte d'entrée, éventuellement sur un site internet.
Seul le logo labellisé est autorisé.
Si seulement un ou certains plats de la carte sont "fait maison", le logo doit apparaître après le ou les plats concernés.
Les règles d'affichage des prix au restaurant
Affichage des prix à l’extérieur et à l'intérieur du restaurant
Tous les restaurants doivent afficher à l’extérieur et à l'intérieur de leur établissement les tarifs de leurs menus, cartes de restaurants, plats et toutes autres prestations.
Ces tarifs doivent être exprimés en €uros et toutes taxes comprises. Cette notion doit également informer si le service est compris ou non, et doit être visible pendant toute la durée du service.
Chaque symbole sur le panneau doit mesurer au moins 1,5 centimètre de façon à être lisible pour les consommateurs.
Les horaires d'ouverture et de fermeture doivent être affichés à l'extérieur, de manière visible et claire, et accessible aux personnes à mobilités réduite.
Les horaires conventionnés sont : dès 11h30 pour le service de midi et dès 18h pour le service du soir.
Affichage des modes de paiement dans un restaurant
Tous les modes de paiement acceptés doivent être précisés (CB, espèces, chèques, titres restaurant, etc.).
Les moyens d'affichages sont laissés libres aux restaurateurs. Ils peuvent être sous forme d'autocollants sur la devanture du restaurant, sur la porte d'entrée ou encore sur la carte de restaurant.
A noter : un restaurant peut refuser un moyen de paiement précis à l'unique condition, qu'il en prévienne les clients de manière claire et précise avant son entrée dans le restaurant.
Les affichages à destination du personnel du restaurant
Les affichages sociaux
Ces affichages légaux sont contrôlés par les service du Ministère du Travail et de l'Inspection du Travail.
Un restaurateur se doit de se conformer à cette obligation en affichant :
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les coordonnées de l’Inspection du travail, du médecin du travail, des numéros d’urgence,
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le planning du personnel avec les bonnes indications des horaires et repos hebdomadaire selon une nomenclature claire,
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la possibilité d'avoir accès au règlement intérieur du restaurant, à la Convention collective des CHR, au Code du travail.
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un affichage contre le harcèlement moral et sexuel, sur la discrimination à l’embauche et sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes,
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un panneau dédié à la représentation syndicale
Sécurité, hygiène et prévention des risques
En complément des affichages sociaux, un restaurateur doit ajouter :
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les consignes de sécurité incendie une nouvelle fois de manière visible.
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les règles d’hygiène alimentaire appliquées dans son restaurant et en cuisine spécifiquement,
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la manière d'accéder au Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) réalisé pour son établissement.
Les affichages liés à l'interdiction de fumer et vapoter
Il est formellement interdit de fumer dans tous les ERP (Etablissement Recevant du Public). Les restaurants ne doivent pas déroger à cette règle.
Cette réglementation s’applique aussi bien aux clients qu’au personnel, et concerne également l’usage de la cigarette électronique.
Tout restaurateur a donc l’obligation de faire respecter cette interdiction au sein de son établissement, que ce soit en salle, dans les sanitaires ou dans toute autre zone intérieure accessible au public.
Pour être en conformité avec la législation, deux affichages obligatoires doivent être clairement visibles à l’intérieur du restaurant :
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Un panneau “interdiction de fumer” conforme au modèle réglementaire en vigueur, mentionnant la base légale et les sanctions prévues en cas d’infraction.
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Une affiche spécifique “interdiction de vapoter”, également bien en vue, indiquant que l’usage de la cigarette électronique est prohibé dans les lieux recevant du public.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions financières, aussi bien pour l’usager contrevenant que pour le responsable du lieu d’exploitation. Ces affichages sont donc à considérer comme une mesure de prévention indispensable, à installer dès l’ouverture du restaurant.
L'affichage de la vidéosurveillance
L’installation de la vidéosurveillance dans un restaurant est de plus en plus courante, notamment pour assurer la sécurité des biens et des personnes, prévenir les actes de malveillance ou encore surveiller les zones sensibles (entrées, caisses, réserves…).
Dès qu'un restaurant met en place une caméra dans votre établissement, il devient responsable du traitement des images. il est donc soumis à cet titres à des obligations légales strictes, notamment en matière d’information du public et du personnel et de déclaration auprès de la CNIL.
Il est nécessaire alors :
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d'apposer un affichage visible dès l’entrée dans le restaurant, informant de la présence de caméras et du fait que des images sont susceptibles d’être enregistrées,
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d'indiquer les droits applicables pour les personnes filmées : accès, rectification ou oppositio conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
L’affichage doit comporter :
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Le nom ou la fonction du responsable du traitement (le restaurateur lui même le plus souvent),
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Les modalités de contact pour faire valoir ses droits,
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Et, le cas échéant, la durée de conservation des images.
